Homologation du mandat de protection · Tutelle au majeur
Votre proche ne peut plus gérer ses affaires : voici par où commencer.
Pour qu'un proche puisse agir en son nom, le tribunal doit d'abord constater la situation. Je fais l'évaluation psychosociale requise.
Vos trois premières étapes
- Vérifiez si votre proche a signé un mandat de protection, chez un notaire ou devant témoins.
Comment savoir si votre proche a signé un mandat ?
Commencez par lui poser la question, ou demandez à sa famille et à ses amis où le document pourrait se trouver.
Un mandat signé devant témoins, sans notaire ni avocat, n'apparaît dans aucun registre. Il faut alors chercher dans les papiers de la personne.
Si le mandat a été fait chez un notaire ou un avocat, il est inscrit dans un registre. La Chambre des notaires et le Barreau du Québec offrent un portail unique pour faire une seule demande de recherche dans les deux registres : recherche-testament-mandat.org.
Cette recherche vient plus tard : il faut y joindre une évaluation médicale et psychosociale récente qui constate l'inaptitude. Elle se fait donc après les deux évaluations de l'étape 3. Votre notaire ou votre avocat peut la faire pour vous.
Vous ne trouvez rien ? Appelez-moi : nous verrons ensemble la suite, y compris l'ouverture d'une tutelle au majeur.
- Communiquez avec un notaire ou un avocat. C'est habituellement lui qui présente la demande au tribunal.
- Prévoyez deux évaluations : l'évaluation médicale, faite par le médecin, et l'évaluation psychosociale, faite par une travailleuse sociale.
Vous pouvez m'appeler à n'importe quelle étape, même avant d'avoir parlé à un notaire.
- Un mandat a été signé : mon évaluation sert à activer (homologuer) ce mandat de protection, souvent appelé mandat d'inaptitude.
- Aucun mandat n'a été signé : un proche peut demander l'ouverture d'une tutelle au majeur. Mon évaluation est aussi requise.
La personne évaluée est ma seule cliente, même si c'est vous qui m'appelez. C'est le tribunal qui décide.
Le déroulement de l'évaluation
- Ouverture du dossier
Nous signons une entente de service. Je confirme les documents nécessaires avant de rencontrer la personne.
- Les rencontres
La personne visée, ses proches et le représentant proposé, à domicile ou en établissement.
- Le rapport
Contacts avec les tiers concernés (notaire, médecin, intervenants), puis rédaction du rapport sur le formulaire du Curateur public.
- La remise
L'original à la personne qui a fait la demande ou à son juriste, une copie à la personne évaluée.
Combien ça coûte ?
Les honoraires vous sont expliqués au premier appel, puis précisés dans une entente écrite.
Avant de commencer, nous signons une entente de service. Elle précise les services, les honoraires et les frais.
Vous êtes notaire ou avocat ?
Je réalise l'évaluation psychosociale requise pour l'homologation d'un mandat de protection et pour l'ouverture d'une tutelle au majeur. Mon rôle est de vous remettre un rapport complet, pour que votre demande puisse avancer.
Ce que vous pouvez attendre
- Une confirmation de prise en charge dans un délai de [X] jours ouvrables.
- Un premier rendez-vous avec la personne habituellement en moins d'une semaine.
- Un rapport rédigé sur le formulaire prescrit du Curateur public, remis en [X] semaines en moyenne après la dernière rencontre.
- Un point de contact unique pour les questions sur le dossier.
Pour me référer un dossier
- Écrivez-moi à contact@lscloutier-ts.ca ou appelez-moi au 367 384-2728.
- Indiquez les coordonnées du demandeur ou du représentant proposé, le lieu de vie de la personne et l'échéance visée.
- Je communique avec la famille, nous signons une entente de service et je planifie les rencontres.
Les honoraires sont facturés [à qui : la personne évaluée ou le demandeur], selon l'entente de service.
Ce qu'on me demande souvent
Questions fréquentes
Quels documents faut-il préparer ?
Inutile de tout avoir avant d'appeler. Je vous confirme ce qu'il faut.
- Mandat de protection signé, le cas échéant
- Évaluation médicale constatant l'inaptitude
- Déclaration sous serment de la personne qui fait la demande (le requérant)
- Pièce d'identité de la personne évaluée
- Coordonnées du notaire ou de l'avocat
- Coordonnées du médecin et des intervenants
- Liste des proches concernés
Qui peut me demander une évaluation ?
Le proche qui entreprend la démarche, ou le notaire ou l'avocat qui l'accompagne.
Mon proche n'a pas de mandat. Que faire ?
Un proche peut demander l'ouverture d'une tutelle. Une évaluation médicale et une évaluation psychosociale sont aussi requises. Un notaire ou un avocat peut vous expliquer la démarche devant le tribunal.
Et si mon proche refuse d'être évalué ?
Une hésitation n'est pas un refus : nous en parlons ensemble avant la rencontre. Si la personne refuse catégoriquement, la démarche s'interrompt, sauf ordonnance du tribunal.
Votre rapport garantit-il que le mandat sera homologué ?
Non. Mon rapport donne mon évaluation professionnelle de la situation. C'est le tribunal qui décide d'homologuer le mandat ou d'ouvrir une tutelle.
Les assurances remboursent-elles l'évaluation ?
Certaines compagnies d'assurance couvrent les services d'une travailleuse sociale. Le reçu est émis au nom de la personne évaluée, alors vérifiez auprès de son assureur.
Ce n'est pas tout à fait votre situation ? Voir le bilan à domicile